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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Seule une expression claire et non équivoque des dérogations est exigée, en vertu de l'article R. 2112-3 du code de la commande publique ; - les sous-critères d'évaluation de la valeur technique étaient
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
centre hospitalier a commis une erreur de droit ; l'administration ne saurait qualifier de démission une simple volonté de poursuivre son activité dans un autre service public, en l'absence de toute expression
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001725_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200026_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
ou de la Confédération suisse, prononcer une mesure d'expulsion lorsque sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2300729_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B était clairement identifié comme l'auteur de ce commentaire par l'indication de son prénom, de son nom et de ses fonctions de chef des unités opérationnelles du service de police aux frontières territorial
Source officielleChambre 2
DTA_2000394_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504545_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... lors de son audition par les services de police du 20 juin 2025 ne constituent pas l’expression d’une volonté explicite et non équivoque de solliciter l’asile, il ressort du procès-verbal versé au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411368_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et non équivoque quant à l'exclusion de l'utilisation de cette salle pour les réunions politiques, syndicales ou religieuses ; il existe donc un motif légitime de refus ; - le principe de l'égalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205537_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Les plans ne mentionnaient clairement qu’une dépose des toitures.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et non équivoques faisant obstacle à l'introduction de tout recours postérieurement à sa signature, ajoutant qu'il ressort des termes mêmes de la transaction que celle-ci avait pour double objet de régler
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation et de son résumé non-technique : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
commune de Branville a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de stockage de fourrage et de céréales, de boxes pour chevaux et d'une fumière non
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, intrinsèque à son métier de pharmacien, la sanction ne peut être confiée à une autorité administrative non indépendante comme le Centre national de gestion.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308286_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205839_20220802
2 août 2022
2 août 2022
S'agissant du refus de délai de départ volontaire, le refus d'un tel délai constitue une faculté pour le préfet et non une obligation et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant du traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : 62.
Source officielle