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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les dix pensions alimentaires ont été fixées à compter du 14 octobre 2022, date d'enrôlement des exploits introductifs d'instance, et ont été indexées sur l'indice mensuel des prix à la consommation des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
étant intervenue antérieurement au 30 juin 2015, toute action en responsabilité à l'encontre de la société Tarkett France s'est trouvée prescrite au moins et déjà à la date du 30 juin 2020 ; or l'exploit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1426439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A la suite du rejet implicite de cette demande, la société D’EXPLOITATION DE CARRIERES ET AGREGATS demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506133_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le maire d’Auterive a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle 3Ci Investissements un permis de construire un magasin qui sera exploité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103437_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B E d'exploiter cette superficie en tant qu'associé exploitant de la SCA ; toutefois, si la décision attaquée du 2 juin 2021 devait être regardée comme portant refus d'autorisation exploiter ces 233,9447
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901909_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine.
Source officielle5ème chambre
DTA_2213855_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le 11 mai 2021, les services de police ont procédé au contrôle d'un salon de coiffure exploité par la société Walid Coiffure, au Bourget, au cours duquel a été constatée, par un procès-verbal dressé le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301662_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un acte signé le 7 juin 2022, la commune du Lavandou a sous-traité l'exploitation du lot de plage n°2 aux requérants soit à l'extrémité d'un épi rocheux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303624_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la requête mais un moyen nouveau invoqué dans le cadre du mémoire complémentaire produit le 18 décembre 2024 qui, au demeurant, eu égard aux causes juridiques soulevées dans la requête introductive
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326794_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par la SARL Gaudin, Junqua-Lamarque et Associes, demande à la juge des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313699_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'une part, en se bornant à constater que la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine n'a pas encore statué explicitement sur son recours amiable, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'assujettissement de la commune d'Eze à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'exploitation de son jardin exotique : 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2020 et 16 août 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Alliances demande au tribunal :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107198_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503770_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A..., le 14 février 2024 soit postérieurement à l’introduction de la requête, une autorisation d’exploiter une superficie supplémentaire de 8,13 hectares correspondant aux parcelles en litige.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302906_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 21 septembre 2023, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205956_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 28 octobre 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres a déposé une demande d'autorisation d'exploiter un bien agricole de 8,61 ha situé dans le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427507_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le titre de perception contesté a fait l'objet d'un retrait par l'autorité compétente.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427508_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le titre de perception contesté a fait l'objet d'un retrait par l'autorité compétente.
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