ORDONNE : Article 1 : La requête de la société Melroliso France représentée par KPMG Expertise Comptable est rejetée.

Expertise Comptable-Conseils est tardive dans toutes ses conclusions. Elle est, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

Dans ces conditions, la SA Société fiduciaire nationale d'expertise comptable ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt supplémentaire qu'elle réclame. 4.

B demande la réformation de cette décision en tant qu'elle a exclu cette somme de 400 euros relative à une fraction des honoraires d'expertise comptable. 2.

A demande la réformation de cette décision en tant qu'elle a exclu cette somme de 490 euros relative à une fraction des honoraires d'expertise comptable. 2.

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dépenses d'expertise-comptable constituent des dépenses électorales au

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dépenses d'expertise-comptable constituent des dépenses électorales au

A et la société Cabinet fiduciaire d'expertise comptable et de Me Ohl, représentant le haut conseil du commissariat aux comptes. Considérant ce qui suit : 1.

L’Association nationale d’expertise comptable (ANEC), exerçant une activité d’expertise comptable, a fait l’objet d’un examen de sa comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre

Il résulte de ce qui précède que la société d'expertise comptable cabinet Rostaing n'est pas fondée à demander la décharge des impositions et droits contestés.

2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - l'arrêté du 13 février 2019 portant dispositions relatives à l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation

Il résulte de l'instruction que, pour réclamer la somme de 24 750 467 F CFP au titre de la perte de marge nette pour la période susmentionnée, les requérants se fondent sur un rapport d'expertise comptable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) d’expertise-comptable FJV Conseils demande au tribunal le remboursement à la SARL P2A

en année supérieure ou son redoublement. 2°) de condamner l'école supérieure de gestion et d'expertise comptable, ENGDE, à lui verser la somme de 20 966,88 euros, en réparation de ses préjudices, en

Article 2 : La SAS d'expertise comptable Caly versera une somme de 1 500 euros au Conseil national de l’ordre des experts-comptables en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : La SAS BM&A exerce une activité d’expertise comptable.

Vu : - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société civile d'expertise comptable Gérard A... ne sont pas fondés.