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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_1917719_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En ce qui concerne l'exigibilité immédiate de la créance fiscale : 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006246_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En cas () de transmission de créance, l'exigibilité intervient () à la date du paiement () de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. () " 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - les moyens tirés de l'absence d'exigibilité des sommes mentionnées sur les saisies administratives à tiers détenteur du 25 août 2022 sont irrecevables, à défaut pour la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401135_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
sur son compte bancaire en vue du recouvrement d'une créance due à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde ; 2°) d'ordonner le report de l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601866_20260225
25 février 2026
25 février 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le directeur général des finances publiques du Nord l’a informé de l’exigibilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B et Mme C, et tirées du défaut d'exigibilité des créances en cause ainsi que de la prescription de l'action en recouvrement de ces dernières à l'égard de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
est illégale en l'absence de mention des voies et délais de recours ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une errreur de droit ; - l'exibilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2302450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - la saisie litigieuse est intervenue alors qu'il avait sollicité un sursis de paiement, lequel faisait obstacle à l'exigibilité de l'impôt en application des dispositions de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2401911_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... présente un caractère gracieux et ne relève pas du contentieux du recouvrement, l’exigibilité des sommes réclamées n’étant pas remise en cause par l’intéressé ; - en tout état de cause, l’obligation
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient : - que sa requête est recevable et que le juge administratif a compétence à en connaître ; - qu'elle peut prétendre à la suspension de l'exigibilité d'impositions ayant par ailleurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2202076_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B a contesté cette mise en demeure de payer en remettant en cause l'exigibilité de la somme réclamée au motif qu'il avait demandé le sursis de paiement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204815_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale ne pouvait procéder au recouvrement des impositions mises à sa charge, dès lors qu’à cette date, l’exigibilité de la créance était suspendue par la réclamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme A C a contesté pour la première fois l'exigibilité des cotisations visées par la dénonciation de saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières à
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A a été destinataire, d'une part, d'un courrier du 24 mai 2011 l'informant de l'exigibilité immédiate des sommes dues, avisé par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne l'exigibilité des taxes foncières des années 2011 à 2015, la SCI Blanc-Faure soutient que pour les taxes foncières des années 2011, 2012, 2013, 2014, la prescription était acquise le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507802_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
régularité en la forme de l’acte ; / 2° l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100301_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que l'administration fiscale ne pouvait pas émettre la mise en demeure litigieuse dès lors qu'à cette date, l'exigibilité de la créance était suspendue par sa réclamation contentieuse présentée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908626_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour contester l'exigibilité des impositions en cause, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417689_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que l'exigibilité de la créance est suspendue dès lors qu'il n'a pas été répondu à sa réclamation d'assiette du 26 octobre 2018, régulièrement assortie d'une demande de sursis de paiement.
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