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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de manière licite ou sans contrevenir à des règles d'ordre public, et notamment l'expose à un exercice illégal de la médecine. 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405588_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Appui Santé Sécurité créé le 12 novembre 2024 cause un préjudice immédiat ; - il est muté sur un emploi non permanent, ce qui entache sa mobilité d'un vice de procédure ; - cet agent s'oppose à l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302783_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'une profession ; - l'atteinte portée est manifestement illégale dès lors que : - la décision est entachée d'erreurs de droit : • un prétendu exercice illégal de la médecine ne peut reposer sur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique : " Exerce illégalement la médecine :1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence
Source officielle8ème chambre
DTA_2106615_20240221
21 février 2024
21 février 2024
que les enseignements délivrés ne pourraient être mis en œuvre dans le cadre d'une éventuelle pratique professionnelle sans exposer les intéressés à des poursuites pour exercice illégal de la médecine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302757_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a adressé au conseil départemental de la Charente-Maritime de l'ordre des médecins divers courriels faisant état de ce qu'il possédait le titre de docteur en médecine.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513435_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Au surplus, il résulte également de l'instruction qu'un précédent contrôle de l'assurance maladie avait déjà constaté des manquements identiques dans le centre, tels que l'exercice illégale de la médecine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fondamentaux et des libertés fondamentales et viole l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le rapport d’expertise du docteur B... n’est pas recevable au vu de l’exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2408195_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A a été interpellé et placé en garde à vue pour les chefs de travail dissimulé, exercice illégal de la médecine et fraude fiscale commis au sein de cette structure. L'enquête est toujours en cours.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208917_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
illégal de la médecine à la commission d'actes de torture et de barbarie commis par quinze agents du service ainsi que par le médecin du travail. 9.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404454_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'intéressée a un compte Instagram " ines.luxury1SHADING " et un compte Snapchat " INES LUXURY " sur lesquels elle propose des prestations esthétiques, qu'elle a fait l'objet de poursuites pénales pour exercice
Source officielleChambre 2
DTA_2002845_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et qu'elle a communiqué des informations médicales erronées, cette conduite s'apparentant à l'exercice illégal de la médecine.
Source officielleChambre 2
DTA_2101837_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et qu'elle a communiqué des informations médicales erronées, cette conduite s'apparentant à l'exercice illégal de la médecine.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2122978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme B allègue que, par la lettre du 25 mai 2021, le CNOM a refusé de reconnaître son diplôme de base de médecine obtenu en Espagne et lui a fait interdiction d'exercer toute activité de médecine en France
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328585_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un an, dont six mois avec sursis, pour avoir facilité l’exercice illégal de la médecine, en méconnaissance de l’article R. 4127-30 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408365_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
A a été interpellé et placé en garde à vue pour les chefs de travail dissimulé, exercice illégal de la médecine et fraude fiscale. La préfète a enfin relevé que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403941_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il a été mis en examen le 22 mai 2024 pour exercice illégal de la médecine et placé sous contrôle judiciaire le même jour en tant que témoin assisté du chef de viol commis par une personne abusant de l
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301682_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C pour escroquerie, abus de faiblesse, blanchiment et exercice illégal de la médecine.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
lors que les faits qui lui sont reprochés lors de la journée du 16 octobre 2024 ne peuvent être qualifiés de manquements aux obligations de secret et de discrétion professionnels, ni d’infraction d’exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500238_20250205
5 février 2025
5 février 2025
; . les faits qui lui sont reprochés lors de la journée du 16 octobre 2024 ne peuvent être qualifiés de manquements aux obligations de secret et de discrétion professionnelle, ni d'infraction d'exercice
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