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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400392_20251014
14 octobre 2025
La commune de Villerest demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire a fixé le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction
4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
2016 et n'était pas tenue de souscrire une déclaration fiscale ni de tenir une comptabilité au titre de cet exercice ; - le prélèvement opéré par M.
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a ramené à 14 363,95 euros le montant du prélèvement dû par la commune de Montluel.
3ème chambre
DTA_1903106_20221027
27 octobre 2022
précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204240_20231002
2 octobre 2023
A compter du prélèvement effectué au titre de l'année 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des
1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
lieu par téléphone, que le vérificateur a emporté la comptabilité de l’entreprise et que la vérification a porté sur l’ensemble de la comptabilité de l’entreprise ; - il a clairement manifesté l’exercice
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
principal de l'exercice 2015 par habitant diminuées du pourcentage prévu au même deuxième alinéa.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2019871_20231129
29 novembre 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité de la société Pignon sur Rue, qui exerçait l'activité d'achat-revente de prêt-à-porter féminin et disposait de deux boutiques à Paris, portant sur les exercices
3ème Chambre
DTA_2104703_20240925
25 septembre 2024
prélèvements sociaux qui sont devenues sans objet.
DTA_2104702_20240925
S'agissant de la charge de la preuve : 5.
5ème Chambre
DTA_2007945_20230203
3 février 2023
C B, représenté par Me Andrieux, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a suspendu de l'exercice de quelque fonction que ce
DTA_2101934_20230227
27 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
DTA_2203717_20241112
12 novembre 2024
Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
ORTA_2209412_20221228
28 décembre 2022
de la région Ile-de-France, préfet de Paris a prélevé sur les ressources fiscales de la ville une somme de 7 486 347 euros au titre de la recentralisation du dispositif de lutte contre la tuberculose
6ème chambre
DTA_2308075_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté du 26 juillet 2023, la préfète du Rhône a autorisé l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pendant une période complémentaire allant du 15 mai 2024 au 15 août 2024.
ORTA_2508823_20250612
12 juin 2025
A aurait exercé illégalement la profession de chauffeur de taxi, et à supposer que la sanction de cet exercice illégal relèverait du juge pénal, ne saurait empêcher le préfet de police de faire application
7ème chambre
DTA_2508858_20260401
1 avril 2026
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / (…) ».
DTA_2301196_20251010
10 octobre 2025
de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l’y a invité, produit la preuve de l’exercice de ce recours ainsi que, s’il
Magistrat Perez
DTA_2305617_20250121
21 janvier 2025
salivaire, du respect des conditions prévues dans la notice du test de dépistage et du respect de la méthode de prélèvement.
DTA_2301956_20231124
24 novembre 2023
La croissance de la population de blaireaux dont fait état le préfet ne saurait davantage se déduire de l'augmentation sur six ans des prélèvements opérés par vénerie sous terre.
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