Ils soutiennent que : - le préfet du Pas-de-Calais, autorité investie du pouvoir de police portuaire dans le port de Boulogne-sur-Mer, a manqué à ses obligations en matière de police du plan d'eau et

de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, la commune du Grau-du-Roi est fondée à demander à ce que la région Occitanie la relève et garantisse de toute condamnation

B... pour la formation initiale permettant d’intégrer le groupe de protection et de sécurité des réseaux, la régie autonome des transports parisiens (RATP) a demandé au préfet de police de faire procéder

Dans ces conditions, le maire de Férin n'a pas commis de faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police administrative.

rejeté son recours gracieux formé contre une décision initiale de refus d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une contre-terrasse et a refusé la demande d'installation d'une

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

Le 29 novembre 2024, il a fait l'objet d'un contrôle par des agents de la police aux frontières dans l'enceinte de la gare de Perpignan.

La saisine a été communiquée à la SELARL Victor Castagna qui n’a pas produit de mémoire.

La garde ne suppose pas nécessairement la propriété juridique du bien, mais l’exercice effectif des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur celui-ci. 9.

M. et Mme E soutiennent que : - la responsabilité pour faute de la commune de Montbard est engagée en raison de la carence de la maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative générale

des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée

E et a désigné le docteur D C en qualité d'experte ; - l'ordonnance n° 1905140 du 21 février 2020 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a accordé au docteur D C une allocation

A... soutient que le principe « non bis in idem » a été méconnu, dès lors qu’il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 8. D'autre part, si M.

Par un arrêté du 26 juillet 2022, dont M. B demande l'annulation, le maire de Chuelles a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 4 mai 2022.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire.