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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600002_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
simplifiée unipersonnelle (SASU) EG Menuiserie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2008608_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Quincy-Voisins a commis une troisième faute de nature à engager la responsabilité de sa commune ; en outre, en autorisant tardivement un accès partiel et sous des conditions tellement drastiques que l'exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2201046_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300293_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
impossible la vente du bien ; - à la suite d'un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 septembre 2022, elle a restitué les clefs à Mme D en exécution de cette décision ; - elle n'a jamais
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101215_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que l'immeuble dont elle est propriétaire n'était pas imposable au titre de l'année en litige dès lors que celui-ci faisait l'objet de travaux dont la nature l'ont rendu impropre à toute
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010922_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A fait valoir que la trésorerie de l'entreprise aurait rendu impossible, en 2016, le prélèvement des sommes en cause, il ne l'établit pas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006217_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B, représenté par Me Lecocq, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
occupé à titre professionnel ; - son mari qui avait perdu son emploi en janvier 2021, en a retrouvé un à temps partiel dans le département de l’Yonne ; c’est la raison pour laquelle il leur a été impossible
Source officielle2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice, par l'acquéreur des biens, des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101070_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013648_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi
Source officielle10ème chambre
DTA_2004204_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et que les prestations de services et les livraisons de biens correspondantes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403691_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé et demande la compensation d’assiette en application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales s’agissant de la base imposable de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309052_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Dans ces conditions, le requérant, qui ne se prévaut d'aucune circonstance indépendante de sa volonté ayant rendu impossible le prélèvement des sommes en cause, doit être regardé comme ayant eu la disposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice, par l'acquéreur des biens, des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la société Cinc ; - il ne peut être regardé comme ayant eu la disposition des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé, la situation de trésorerie de la société Cinc rendant impossible
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102797_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006218_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils soutiennent qu'ainsi que l'a admis l'interlocuteur départemental le 10 octobre 2019, il doit être tenu compte, pour la détermination de la plus-value imposable, de la somme de 139 313 euros, déduite
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
impossible, en fait ou en droit, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société.
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