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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300750_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement du 9 février 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rendu une décision revêtue de l'exécution provisoire prononçant un non-lieu à assistance éducative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505920_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de provision : Sur l’exception d’incompétence et la fin de non recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2111079_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La fin de non-recevoir opposée par l'administration et tirée de ce que le requérant serait irrecevable à demander par la voie du référé provision l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2407192_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601252_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Raynal, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité provisionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504624_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; / 2° Allouer une provision pour le procès ; / 3° Accorder une provision au créancier lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503487_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307127_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur les conclusions aux fins de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208199_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur l'exécution provisoire du jugement : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508236_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser une indemnité provisionnelle en réparation des préjudices subis à la suite de l’arrêté du 20 octobre 2023 et de l’exécution tardive du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500027_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205865_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503745_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204137_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508730_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, la CPAM du Bas-Rhin, agissant au nom et pour le compte C... du Haut-Rhin, demande au tribunal de condamner les HCC à lui verser la somme provisionnelle de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C B et demandent au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E G et à Mme A B ; 2°) de condamner le CHU de Rouen et/ou l'ONIAM à verser une provision de : * 20
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402975_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504583_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503050_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin de versement d'une provision : 5.
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