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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1906046_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : " L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il fait valoir que : - le juge pénal ayant décidé l'exécution provisoire de la condamnation pénale de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200916_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si, dans sa requête, Mme B avait formulé des conclusions tendant à ce que l'exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée, elle les a expressément abandonnées à l'audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201868_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si, dans sa requête, Mme A avait formulé des conclusions tendant à ce que l'exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée, elle les a expressément abandonnées à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600297_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il n’exclut ainsi pas les pertes de grade résultant d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503815_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
au juge d'appel, il n'en va pas de même du justiciable qui se voit infliger une peine d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire ; - les dispositions en cause méconnaissent ainsi le principe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105156_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
provisoire et interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant un an avec exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201538_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Il soutient qu'il est innocent des faits reprochés et que l'exécution provisoire " équivaut à une interdiction d'être innocent ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
peine de cinq ans d’emprisonnement délictuel dont trois ans assortis du sursis, à une amende délictuelle de 60 000 euros et à la peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204166_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur l'exécution provisoire du jugement : 5. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle5e chambre
DTA_2400161_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à l’exécution provisoire du jugement : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121965_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'exécution provisoire du jugement à intervenir : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur l'exécution provisoire de la décision : 6. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309438_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'exécution provisoire : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500428_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielle5e chambre
DTA_2301518_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire du jugement : 8. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2312361_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire : 10. En vertu des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2507084_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’exécution provisoire du jugement à intervenir et de communication sur place du dispositif de la décision : 4.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302980_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'exécution provisoire du jugement à intervenir et de communication sur place du dispositif de la décision : 4.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109898_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire : 2.
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