Dans ces conditions, le préfet, tenu de pourvoir à l’exécution de cette peine, n’a pas porté une atteinte « grave et manifestement illégale » à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

qu’il s’est désisté de sa demande d’aménagement de peine.

A B n'est pas fondé à se prévaloir de ce que sa réadmission en Grèce serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave à ses droits fondamentaux, le requérant ne présentant, au surplus, aucune pièce

Ayant procédé à cette remise, M.

qui sera examinée par le juge d’application des peines le 8 décembre 2025 ; ce blocage porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté individuelle et à son droit au respect de sa vie privée et familiale

, ils se sont déroulés en 2006 et il a purgé sa peine, pour laquelle il a bénéficié d'une importante remise de peine fondée sur l'exemplarité de son comportement en détention ; - le risque de récidive

d’asile, dès lors qu’elle a obtenu en Grèce une protection internationale.

B... soumet au tribunal une demande de remise gracieuse d’une dette de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 308,72 euros.

le tribunal judiciaire de Grasse le 26 juillet 2021 et le 14 octobre 2025 à deux peines d’amende de 300 euros pour des faits de rébellion et, par ce même tribunal, le 15 novembre 2024 à une peine d’amende

Le requérant n'a pas produit la décision lui refusant l'octroi d'une remise gracieuse, malgré la demande du greffe du tribunal, et la CAF indique d'ailleurs qu'aucune demande de remise gracieuse n'a été

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise ou une réduction de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2022

de sa dette d'aide exceptionnelle de solidarité.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français en octobre 2022, qu'elle n'a aucun lien familial en France à l'exception de ses deux enfants mineurs, nés en Grèce le 21

A soutient avoir été victime de plusieurs agressions en Grèce, il ne soutient ni même n'allègue qu'il pourrait y être soumis à la torture ou à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription

Il soutient que : la condition d’urgence est présumée en matière d’expulsion ; par ailleurs, dès lors que son bracelet électronique lui a été retiré le 8 août 2025 à la suite d’une remise de peine, il

sa libération conditionnelle remise en cause pour non-respect des conditions prévues par le jugement du 10 mai 2024 ; - il dispose de l'intégralité des membres de sa famille en France, à l'exception

Il soutient que : - il a remis le site dans son état initial en procédant à la démolition de la partie empiétant sur la voie CFR, à la remise en état du sol naturel, à l'enlèvement des palettes et à