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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement
DTA_2408938_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - qu'elle méconnait la directive 2008/115/CE en ce qu'elle fixe comme pays de retour un Etat non reconnu par la France ; - qu'elle a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401372_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle vise un Etat
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300070_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette mesure d'éloignement n'est pas exécutoire dès lors qu'il fixe comme pays de destination un Etat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306766_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Cependant, Mme B qui a accepté ce logement, ne verse pas à l'instance de pièce suffisamment récente démontrant l'impossibilité pour elle d'occuper un logement en étage sans ascenseur.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2402468_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312520_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec
Source officielleJuge social
DTA_2402169_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Saisie d’un recours gracieux le 28 septembre 2023, la commission de médiation a confirmé cette perte du bénéfice de la décision la reconnaissant prioritaire par décision du 14 novembre 2023 au motif que
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102507_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire de recours daté du 31 mai 2021, que M. A a indiqué sous la mention " personnes à loger " le nom de sa conjointe, Mme C.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314106_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302319_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2408262_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., représentée par Me Cans, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de la non-exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401460_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2403911_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106956_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300808_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104089_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B E, Mme D E et Mme F G, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs A et H, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 34 000
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_1912098_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430702_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des troubles dans ses conditions d’existence, du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger.
Source officielleChambre DALO
DTA_2303612_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2105217_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Mme C soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
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