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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si l'OFII a indiqué dans son mémoire en défense qu'il ne lui revenait pas de vérifier si le motif expliquant la tardiveté du dépôt de la demande d'asile était légitime ou non, il ressort des termes mêmes
Source officielleAide sociale
DTA_2301547_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2024, France travail PACA, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512751_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512752_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut à son incompétence pour défendre dans le cadre de la présente instance.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203766_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le directeur régional de Pôle Emploi Occitanie conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201888_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
() que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1./ () / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318304_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316502_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125411_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom, d'une part pour des motifs affectifs, d'autre part parce que le patronyme qu'il demande à porter est menacé d'extinction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
Source officielleChambre 2
DTA_2201889_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300190_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du requérant " lui confère " un intérêt légitime à en changer ".
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2303048_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402317_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, Me Charles, sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un arrêté du 23 mars 2023, le maire de Fort-de-France a prononcé la fermeture au public de la place Légitime défense, à compter du 27 mars 2023 et jusqu'à nouvel ordre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour s'en défendre, l'Etat fait valoir, d'une part, que la sélection du projet porté par la SAS Groupe Duval dans le cadre de l'appel d'offre pour la réhabilitation de la maison du peuple de Clichy-la-Garenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit :1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement
Source officiellePage 1 sur 554