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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Source officielle8ème chambre
DTA_2300320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun élément susceptible d'établir la date à laquelle sa fille est entrée sur le territoire français et se borne à produire un unique certificat de scolarité selon lequel cet
Source officielle3ème chambre
DTA_2313457_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205600_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par le père de sa fille n'est pas établi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2318942_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ainsi que les liens de filiation allégués ; - le lien de filiation peut également être établi, en application des dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle11ème chambre
DTA_2302870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 311-2 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre
Source officielle10ème chambre
DTA_2401003_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
que le lien de filiation allégué ; - l'identité ainsi que le lien de filiation de Françoise Missy Clara Yene peuvent également être établis par les éléments de possession d'état versés au dossier ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2204434_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du lien de filiation et sur la rupture du principe d'unité familiale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502790_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Déjà mère d'une petite fille née le 1er mai 2014, elle a donné naissance à une seconde fille, à Brest, le 5 janvier 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304923_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ce cadre, si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306890_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2407092_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par conséquent, les documents d’état civil produits ne permettent pas d’établir le lien de filiation allégué.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309310_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, pour justifier de l'identité et de son lien de filiation avec elle, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303207_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213502_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse et son lien de filiation avec M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision du 2 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande au motif que « [sa] filiation paternelle est déjà légalement établie à l’égard de M. E... D... ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2301900_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de ce second jugement, en date du 5 décembre 2022.
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