A l'issue, la section disciplinaire du conseil académique, réunie le 9 avril, a pris une décision du 10 avril, notifiée le 26, portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur

d'enseignement publics lyonnais dispensant les enseignements correspondant au parcours envisagé par sa fille.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 216-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

d'enseignement public ou privé.

éducation nationale de l’Aude portant refus d’autorisation d’instruction dans la famille pour leurs enfants A... et B... au titre de l’année scolaire 2023/2024 et obligation de scolarisation dans un établissement

A l'issue, la section disciplinaire du conseil académique, réunie le 9 avril, a pris une décision du 10 avril, notifiée le 26, portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

D et Mme E ne démontrent pas que la pratique de l'activité sportive de A B D l'empêcherait de fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé, ni que l'emploi du temps des activités

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

d'enseignement public ou privé. () ". 4.

d'enseignement public ou privé ; l'intérêt supérieur de l'enfant justifie sa scolarisation dans un établissement public ou privé.

d'enseignement public ou privé. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet

d'enseignement public ou privé () ". 3.

d'enseignement public ou privé () ". 3.

d'enseignement public ou privé. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet