TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'autoriser l'inscription de sa fille en classe de seconde au lycée Auguste et Louis Lumière à Lyon ou, à défaut, de lui indiquer si des places sont disponibles dans les établissements d'enseignement publics lyonnais dispensant les enseignements correspondant au parcours envisagé par sa fille. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".  
 2. Mme A communique au tribunal la décision du 18 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté sa demande tendant à la scolarisation de sa fille au lycée Auguste et Louis Lumière à Lyon en classe de seconde pour l'année scolaire 2023-2024, compte tenu du nombre de places disponibles au lycée Marcel Sembat dans lequel elle a été affectée conformément à l'un des vœux de ses parents. Elle ne demande pas l'annulation de cette décision mais sollicite du tribunal qu'il l'autorise à inscrire sa fille au lycée Auguste et Louis Lumière ou, à défaut, qu'il lui indique si des places sont disponibles dans les établissements d'enseignement publics lyonnais dispensant les enseignements correspondant au parcours envisagé par sa fille. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Lyon, le 22 mars 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
   C. Michel 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,