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4e Section - 3e Chambre

DTA_2215781_20251216

16 décembre 2025

sur les qualités substantielles du contrat), il doit être écarté et le litige ne peut être réglé sur le terrain contractuel.

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TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221129

Administratif

29 novembre 2022

sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

6 juillet 2022

produits agricoles et aux denrées alimentaires ou le respect d'une dénomination légale, mais afin d'éviter que certaines des dénominations descriptives utilisées par Mme A n'induisent le consommateur en erreur

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

16 avril 2026

et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : (…) / b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, (…). ». 6.

7ème Chambre

DTA_2200788_20230209

9 février 2023

de pouvoir d'appréciation sur la qualité des informations diffusées par elle pour le département de l'Isère, la décision prise sur recours gracieux étant à ce titre entachée d'erreur de droit.

1ère chambre

DTA_2200250_20260507

7 mai 2026

entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - le seuil d’atteinte substantielle n’est ni atteint ni, donc, dépassé ; - les motifs retenus par la commission sont entachés d’autres erreurs d’appréciation

7ème Chambre

DTA_2403551_20250620

20 juin 2025

en ligne " bfmtv.com " ; - le préfet de l'Isère a commis une erreur de qualification juridique en estimant que cet organe de presse pouvait se prévaloir d'un volume substantiel d'informations originales

7ème Chambre

DTA_2200964_20230209

9 février 2023

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, l'appréciation de la condition tenant au volume substantiel d'informations originales, si elle n'autorise pas l'administration à évaluer la qualité de l'information

4ème Chambre

DTA_2300294_20250717

17 juillet 2025

manifeste d'appréciation dès lors que sa formation ne présente pas de différence substantielle avec celle requise en France en matière de sécurité des pratiquants ; - elle est entachée d'une erreur

8ème chambre

DTA_2300193_20240215

15 février 2024

l'acceptation de la proposition de modification d'un élément substantiel du contrat à la signature d'un avenant au contrat ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le nouveau poste

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300912_20230327

27 mars 2023

les conditions de jouissance et d'occupation de leurs biens par ses associés ; * la requête n'est pas tardive ; le panneau d'affichage est affecté d'omissions et erreurs substantielles, outre qu'il

4ème chambre

DTA_2002298_20221212

12 décembre 2022

Lors de son affectation en qualité d'adjoint au chef du bureau liquidation à l'AIA de Cuers-Pierrefeu à compter du 1er septembre 2018, le poste de M.

Chambre 2

DTA_2202016_20251023

23 octobre 2025

A... soutient que l’arrêté du 21 juillet 2022 est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

4ème Chambre

DTA_2405085_20251127

27 novembre 2025

Il soutient que : - s’agissant du moyen tiré de ce que le motif tenant à une augmentation du nombre de séjours de 161 % est entaché d’une erreur de fait, le motif d’une « hausse substantielle du nombre

8e Section - MESD

DTA_2312437_20230629

29 juin 2023

Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l'agent ayant procédé à cet entretien.

juge unique (3)

DTA_2107328_20240403

3 avril 2024

B sont réalisés avec une aide humaine et que ses signes cliniques invalidants sont qualifiés de permanents.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603417_20260331

31 mars 2026

travaux est imminent ; - les moyens suivants sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué : inexactitude substantielle du dossier -article R 431-36 du code de

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500440_20251008

8 octobre 2025

La société soutient que la décision est entachée d’un vice de procédure substantiel, résultant d’un défaut d’information et d’une erreur dans l’adresse de correspondance, ainsi que d’une erreur de fait

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206466_20220726

26 juillet 2022

L'absence de possibilité d'introduire une variante ne constitue pas une modification substantielle.

2ème Chambre

DTA_2005712_20220914

14 septembre 2022

substantielles du beurre ; - les deux décisions attaquées méconnaissent le principe de proportionnalité, les mesures correctives ordonnées n'étant ni nécessaires ni proportionnées.