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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300115_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Si les sociétés requérantes soutiennent que l'OFPRA a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant la candidature de la société Solten, toutefois, premièrement, il résulte de l'instruction et
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504413_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de fait car il se trouve dans une situation de totale précarité et de dénuement ; - est entachée d’une erreur de droit découlant de l’erreur de fait ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100737_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il ne s'est donc pas estimé en situation de compétence liée au regard des dispositions du droit national et le moyen tiré de l'erreur de droit doit par conséquent être écarté. 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201982_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202996_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501072_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, représenté par Me Solenn Leprince, avocate associée de la Selarl Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a interdit
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401260_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., représentée par Me Solène Passet demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la rectrice de l’académie de la Guadeloupe lui a octroyé un congé de longue maladie non imputable
Source officielle1ère chambre
DTA_2301443_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A sur ce point suite à la première de ces deux audiences solennelles. Si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500434_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, l’arrêté contesté indique que « l’intéressé n’a pas pris en compte la mise en garde solennelle dont il a fait l’objet ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300102_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mme C soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200299_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B A, représenté par Me Solène Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103506_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B A, représenté par Me Solène Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103565_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 13.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201196_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C B, représenté par Me Solenn Leprince, Selarl EDEN avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502419_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B A, représenté par Me Solène Duhalde, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2305620_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2406200_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, cette erreur de fait est sans incidence sur la légalité de cette mesure d'éloignement. 10. D'autre part, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301606_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle fait valoir en outre que l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'erreurs de fait en notamment s'agissant de la date de naissance du requérant.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204150_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
- est disproportionnée eu égard à sa situation personnelle et est, à tout le moins, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1913432_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le motif de la décision attaquée serait entaché d'erreur d'appréciation. 4.
Source officiellePage 1 sur 4