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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ce rapport de suivi permet ainsi d'établir la réalité de l'envoi du courriel et de présumer de sa réception.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205729_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La SARL " Manufacture languedocienne de grandes orgues " a sollicité le 14 juin 2022 le remboursement du crédit d'impôt " métiers d'art " (CIMA) à hauteur de 9 060 euros au titre de 2019, de 9 946
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305175_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement de l'amende consécutive à l'infraction commise le 24 décembre 2022 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200905_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
de ce crédit ont été envoyées en courrier simple fin janvier.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317492_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L'avis rendu le 22 janvier 2025 par l'expert du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2019 a été produit
Source officielle4ème chambre
DTA_2307071_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le titre de perception est irrégulier dès lors qu’il a été envoyé à une mauvaise adresse postale ; - leur bien ayant été vendu en 2020 la participation qui concerne l’année 2022
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207714_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le requérant disposait ainsi, à compter de cette date, d'un délai de quinze jours pour expédier au tribunal son recours contentieux par envoi postal.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2301094_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : la décision lui accordant une remise partielle de dette est datée du 20 février 2023 et son envoi du 11 avril 2023 ; elle est de bonne foi ; elle se bat contre une grave maladie
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le 7 avril 2017, l'intéressée a été mise en demeure de rembourser cette somme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2119273_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B au titre de l'année 2016, la somme de 38 967 euros correspondant à la fraction non déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301294_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507581_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... demande au tribunal : - d’annuler la contravention émise par la société nationale des chemins de fer (SNCF) à l’origine de la saisie sur son compte bancaire ; - d’enjoindre le remboursement de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Forginal Développement demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102207_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Gallis le 20 décembre 2018 et elle lui a répondu par courriel du 18 janvier 2019 ; - la société n'a jamais envoyé à la commune son projet de décompte général se bornant à envoyer un projet de décompte
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430371_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des frais des avis à tiers détenteur fixés à 10 % ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des frais postaux d’envoi de deux
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
refusé de payer des formations qu'elle a considérées non éligibles et pour lesquelles elle n'était pas habilitée ou pour lesquelles elle n'a pas apporté de preuve de réalisation et a sollicité le remboursement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300356_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour justifier les prix retenus, l'expert indique que les frais de timbre correspondent aux envois à destination du tribunal administratif de Bordeaux et que les frais relatifs aux envois en recommandé
Source officielleJuge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
contre ses conclusions indemnitaires et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
d'apports à la société KS Distribution suite à sa liquidation, de remboursements de charges réglées par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326059_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 2 novembre 2022, les services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ont envoyé à la société requérante un courrier électronique l
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