TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 5 juillet 2022 par la directrice régionale des Hauts-de-France de Pôle emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de  
 9 469, 63 euros, portant sur la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi (), le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire." Aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. () ". 
 3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, que l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire expédiée en cas d'envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 4. Il résulte de l'instruction que la contrainte du 5 juillet 2022, qui comporte la mention des voies et délais de recours conformément aux prescriptions de l'article R. 5426 - 22 du code du travail, a été notifiée à M. B par acte d'huissier de justice le 21 septembre 2022. Le requérant disposait ainsi, à compter de cette date, d'un délai de quinze jours pour expédier au tribunal son recours contentieux par envoi postal. Or, la présente opposition à contrainte datée du  
 6 octobre 2022 a été envoyée par pli postal le 8 octobre 2022 et reçue et enregistrée au greffe du tribunal le 10 octobre 2022. Il résulte de ces éléments que cette requête a été " adressée " au tribunal après l'expiration du délai de quinze jours mentionné audit article R. 5426 - 22 et qui expirait le 6 octobre 2022. Par suite, la requête de M. B qui est tardive, doit, dès lors, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à Pôle emploi Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 28 novembre 202La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,