contribuables, l’administration n’a pas fait droit à leur demande d’entretien en présentiel et les impositions ont été mises en recouvrement avant l’exercice du recours hiérarchique ; - Mme D... a communiqué

En vertu d'un contrat de bail de locaux vides à usage d'habitation secondaire établi en mars 2010, cette villa est louée à Mme A B, unique associée de la société requérante.

à condamner les issues de secours pour empêcher l'intervention des forces de l'ordre ; - le local occupé n'est pas un logement et n'a pas été conçu pour être, ou devenir, un local à usage d'habitation

A, celui-ci a eu un entretien avec le service le 6 février 2018, qui a fait l'objet d'un compte-rendu du même jour, contresigné par l'intéressé, et dont la teneur a été reprise dans la proposition de rectification

(de) la (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) DREAL a(vaient) été informés des risques encourus par les usagers le long des voies urbaines empruntées par les camions

Par courrier du 27 août 2019, la société Le Portillo a présenté une réclamation contentieuse, laquelle a été rejetée par décision du 14 février 2022.

et a provoqué une nouvelle dégradation de son état de santé.

des places de stationnement ne résultait pas d'un choix de cette société mais de la réglementation d'urbanisme, ce qui a influencé son choix ; - la procédure de passation du contrat en litige a méconnu

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 23 novembre 2021 au motif que le logement de la requérante a fait l'objet d'un contrôle par le service d'hygiène de la mairie de Cannes

B... a été enregistrée le 17 décembre 2025. Considérant ce qui suit : M. A...

d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, que ce montage contractuel ne lui a pas été expliqué, qu'il n'a pas obtenu copie du contrat d'amodiation initial avant la signature de l'avenant et que

Par ailleurs, si le service a fait état de factures d'électricité qui s'élèvent à 5 041 euros en 2016, 4 693 euros en 2017 et 4 599 en 2018, lesquelles ne sont pas produites, la société requérante fait

d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, que ce montage contractuel ne lui a pas été expliqué, qu'il n'a pas obtenu copie du contrat d'amodiation initial avant la signature de l'avenant et que

Elle soutient que : - l'expert n'a pas outrepassé ses missions et, en tout état de cause, son rapport, qui a été soumis au débat contradictoire, doit être utilisé à titre d'information ; - les expertises

qu'il a sollicité n'a été communiqué ; - il n'a jamais été informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix à l'occasion du contrôle ; - il n'est pas établi que le contrôle

qu'il a sollicité n'a été communiqué ; - il n'a jamais été informé de la possibilité d'être assisté par une personne de son choix à l'occasion du contrôle ; - il n'est pas établi que le contrôle

de 900 kg circulant à 100 km/h, ce qui n'a pas été le cas le 1er novembre 2017.

obtenu le bénéfice, par ailleurs indu, d'une concession de logement, il n'a toujours pas été affecté sur le poste sur lequel il avait obtenu sa mutation.