Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de la commission dont il n'est pas démontré la compétence pour ce faire ; . en l'absence de publicité de la délégation de la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011967_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration " et aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300135_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
électorale de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) déclarant irrecevable la liste de candidatures " Les Entreprises Réunies - Services " déposée pour les élections
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'entreprise fait partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'entreprise fait partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'entreprise fait partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'entreprise fait partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'entreprise fait partie
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'entreprise du Fenua " 342, soit 28,9% des suffrages exprimés.
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pesant sur la compétitivité de l’entreprise.
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