Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000252_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En particulier, il était indiqué qu'il incombait à l'entreprise d'informer l'administration des mesures prises afin qu'elle puisse apprécier leur caractère approprié et ainsi autoriser la reprise du chantier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
2°) l'injonction à l'institut de recherche en informatique de Toulouse de délivrer à Mme A B un badge d'accès et une connexion informatique au laboratoire du site ENSEEIHT dudit institut, valable jusqu'à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une décision du 26 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes a infligé à l'entreprise une amende
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
critères légaux et jurisprudentiels de la profession de journaliste ; - l'activité de journaliste-réalisatrice de Mme B constitue son activité principale ; elle exerce sa profession dans une entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2203076_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
composée de deux représentants du personnel, contraignant ainsi cette équipe à se placer en arrêt de travail lors de l'absence de deux de ses membres pour raison syndicale, et que la direction de l'entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302260_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
deux mois suivant la réception de la demande vaut avis favorable. / Le refus d’autorisation d’accès n’est pas motivé. / (…) IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l’établissement ou de l’entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300199_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de prestation de service, à la zone à régime restrictif. / IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2307873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
obligation légale ou réglementaire. / (…) Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l'article L. 100-3 dudit code, lorsqu'elle engage un contrôle à l'encontre d'une entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301865_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202366_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
code de justice administrative, Mme B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, fait parvenir au tribunal aucun élément permettant d'apprécier les démarches qu'elle aurait entreprises
Source officielle4ème chambre
DTA_2300457_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le 5 septembre 2019, la direction générale des entreprises l'a informé qu'elle ne donnerait pas suite à sa candidature.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201408_20230213
13 février 2023
13 février 2023
l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : () / 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301394_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de procédure collective ayant été plus particulièrement méconnu ; - la sanction est disproportionnée ; - la commission de concertation a été consultée dans des conditions irrégulières ; - l'entreprise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2401337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
article D. 345-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : (…) / 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300114_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'ont déchue partiellement, à hauteur de 20%, de sa dotation " jeunes agriculteurs " pour non-respect de son engagement à réaliser son projet conformément au plan d'entreprise
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400706_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ; / - les coordonnées bancaires de l'entreprise. / Les services de la direction générale des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 2197-24 du même code dispose que : " La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs. ". 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400714_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500285_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ; / - les coordonnées bancaires de l'entreprise. / Les services de la direction générale des
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