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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
non salariée. / () / III. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110116_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. / Les entreprises, mentionnées au présent II, ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 qui exercent leur activité principale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. () / Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302791_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
existante ; - elle est entachée d’une erreur de fait, en tant qu’elle énonce, à tort, que l’entreprise en cause est immatriculée au nom de sa compagne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100442_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte
Source officielle7éme chambre
DTA_2309949_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) » Aux termes de l’
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B exploite sous la forme d'une entreprise individuelle et sous la raison sociale " Auto-Ecole GM " une activité d'auto-école à Magny-les-Hameaux (Yvelines).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201124_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. () ". 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212544_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
lieu de lui accorder celle réservée aux entreprises dont l'activité relève d'un des secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sous le nom " A ", l'acte de cession prévoyant une clause de non-concurrence en vertu de laquelle la SAS GBI Conseils s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement au fonds cédé pendant 5
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
1 février 2023
une activité professionnelle non salariée. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location
Source officielle2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
Source officielle1ère chambre
DTA_2301133_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. / Les entreprises qui exercent leur activité principale
Source officielle5ème chambre
DTA_2107398_20230214
14 février 2023
14 février 2023
une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. / Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au
Source officielle4ème chambre
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'entreprise a été autorisée, par une décision du même jour de cette commission, à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103155_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient que son activité de loueur de meublé de courte durée non professionnelle constitue une activité économique éligible à l'aide, car elle cotise à la sécurité sociale, paie la cotisation foncière
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
exercée, mais doit également être versée aux entreprises domiciliées dans un territoire faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence
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