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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ailleurs, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une enquête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
économique et administrative guinéen, non le code civil comme mentionné à tort, exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111678_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207064_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème chambre
DTA_2300422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
économique et administrative guinéen, non le code civil comme mentionné à tort, exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105739_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une enquête
Source officielle12eme chambre
DTA_2303727_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005634_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'affichage de l'avis d'enquête publique à Champ Montagny ; - l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; il s'est rangé aux appréciations des personnes publiques associées et n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2005224_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
implicites par lesquelles la ministre du travail et le ministre de l'agriculture ont rejeté sa demande de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2121-2 du code du travail afin de diligenter une enquête
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105942_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de la circulaire du 3 juillet 2019 relative à l'enquête administrative : " La présente circulaire a pour objet de définir l'enquête administrative et son champ d'application, de proposer une
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
publique sans que ses observations ne soient examinées ou référencées dans le rapport du commissaire enquêteur ; - elle méconnaît le champ d'application de la loi ; l'aléa de référence a été déterminé
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
S'agissant de la procédure relative à l'enquête publique : Quant au champ de l'enquête publique : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407342_20240806
6 août 2024
6 août 2024
publique, qui s'imposait en l'espèce s'agissant d'une évolution relevant du champ de la procédure de révision ; - cette évolution est contraire aux conclusions de la commission d'enquête qui doivent
Source officielle2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Grands Champs est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308584_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Les requérants ne se prévalent d’aucune autre disposition qui rendrait nécessaire une enquête publique ou une consultation de la population avant un tel aménagement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110512_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, et à mentionner qu'" à l'issue de l'enquête publique, pour tenir compte de la réserve du commissaire enquêteur, le projet de modification a été modifié, la zone AUF du secteur des Grands Champs est maintenue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000021_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Cette déclaration a été précédée d'une enquête publique, le dossier d'enquête incluant une étude d'impact.
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