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16 résultats pour « engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418645_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

générale des finances publiques).

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2019159_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la pénalité litigieuse de la requête n°2019159 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L'aménageur assure la réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession d'aménagement, ainsi que les études et toutes missions nécessaires à leur exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il doit contenir, en propre, ou par un accès contextuel, toutes les données utiles à la prise en charge, ainsi que toutes les données règlementaires.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303142_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Par suite, la commune n'est pas fondée à invoquer la garantie décennale de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre. 17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302543_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

état de cause, chacun pour leur part dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique respectives, d'exécuter toutes mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril constaté par le rapport

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En outre, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit notamment, s'agissant des obligations de l'assuré, qu'" en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En outre, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances prévoit notamment, s'agissant des obligations de l'assuré, qu'" en cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

que les documents ne comportaient d'erreurs ou d'omissions décelables par un homme de l'art ; - le groupement d'entreprises OTV-MAS s'est engagé à concevoir et réaliser des ouvrages intégrant toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602498_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

des fonctionnalités mises en place, couverture du périmètre fonctionnel ; • Propositions de solutions technologiques innovantes, sécurisées et conformes aux besoins ; • Description de la maintenance

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1926348_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

F C, ou de tout autre sculpture ; 6 - tout document démontrant que le musée C a obtenu des revenus de l'utilisation des fichiers contenant la version numérisée tridimensionnelle (scan 3D) du " Penseur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103309_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La résiliation aux torts exclusifs de la société Tachau a été prononcée au regard tout d’abord d’une non-conformité tenant en la mise en œuvre d’un mode constructif non prévu au CCTP dans le bâtiment 2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Tout d'abord, les requérants soutiennent que tous les logements sociaux ne devraient pas bénéficier de la règle d'une place de stationnement par logement car tous les prêts accordés ne sont pas complétement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106650_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La société Vulcain soutient que : - n'étant pas intervenue dans les opérations d'étanchéité du bâtiment sa responsabilité ne saurait être engagée et dans tous les cas elle devra être garantie par les

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307371_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

d'Agde Hérault Occitanie de relancer une nouvelle consultation ; 4°) d'annuler la décision en date du 26 septembre 2023 déclarant la procédure relative au marché AO 01 2023 infructueuse ; 5°) de mettre

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TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

les appels en garantie formés à son encontre ; 3°) en tout état de cause, au rejet de toute demande de condamnation in solidum formée à son encontre ; 4°) à ce que la demande indemnitaire soit ramenée

Source officielle