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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2008164_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
F contestent la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le bureau du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique au profit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202512_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que le versement de cette aide est urgent, étant engagée dans une procédure de redressement judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500183_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C B, représentés par Me Quemper, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 du préfet de La Réunion portant engagement de la procédure de recouvrement d'une créance correspondant
Source officielleChambre 2
DTA_2200880_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-10-1 du même code : " Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506666_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La société Uxen fait valoir que cette décision prive d'utilité son recours au fond contre la décision de rejet de son offre dans le cadre de la procédure initiale, et que l'engagement d'une nouvelle procédure
Source officielleChambre 2
DTA_2201487_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B soutient ne pas avoir été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire. Toutefois, les propos tenus par M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508320_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
qu'il a présenté ; - elle est entachée d'une erreur de fait concernant sa date de naissance ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation alors qu'il est mineur et engagé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501665_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Une seconde procédure disciplinaire a été engagée.
Source officielleChambre 2
DTA_2201486_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A soutient ne pas avoir été informé du droit qu'il avait de se taire préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire. Toutefois, les propos de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303399_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; son fils n’a pas été prévenu de l’engagement de la procédure disciplinaire à son encontre et elle ne l’a été elle-même que tardivement par un courrier reçu le 25 mai 2023 ; or, lorsqu’elle a appelé l
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - le délai séparant l'engagement de la procédure disciplinaire et la sanction est anormalement long, ce qui constitue la méconnaissance d'une garantie qu'une sanction disciplinaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2401262_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : il n’a jamais été alerté avant l’engagement de la procédure disciplinaire de l’existence des griefs qui lui sont reprochés ; il n’a pas tenu les propos sanctionnés ; la sanction prononcée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En deuxième lieu, la commune de Saint-Branchs demande l'indemnisation des dépenses futures à engager résultant de l'engagement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une seconde
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500093_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B sera contraint d'engager deux nouvelles procédures. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2010090_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n'impliquait pas nécessairement l'octroi du sursis de paiement mais seulement le réexamen de la demande, ayant fait naître une décision implicite en refusant le bénéfice, devenue définitive avant l'engagement
Source officielle11ème chambre
DTA_2313073_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - son licenciement a été décidé aux termes d’une procédure irrégulière, dès lors que l’engagement de la procédure disciplinaire est intervenu sept mois après la suspension dont il a
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2200459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, qui résulte uniquement du courrier daté du 20 juillet 2021, remis en main propre le 23 juillet suivant,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - l'engagement de la procédure disciplinaire le 23 août 2022 est tardif, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ayant expiré le 13
Source officielle6ème chambre
DTA_2201964_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conséquences indéniables tant dans le cadre de sa vie professionnelle que de sa situation personnelle ; • 5.000 euros au titre de son préjudice moral ; • 5.000 euros au titre des frais d'avocat engagés
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