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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que l'acte de cautionnement, complété du règlement de cautionnement, informait de manière précise la caution, sur la nature et sur l'étendue de son engagement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500561_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 80 de cette délibération : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace, comme celle qui peut remplacer la retenue de garantie, est libérée, pour autant que le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004290_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
°) de condamner l'Office public de l'habitat Montélimar Agglomération Habitat (OPA MAH) à lui restituer la somme de 46 787,46 euros correspondant au montant de la provision acquittée au titre de l'engagement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
permanente conforme au modèle disponible sur le site Internet de D. - la deuxième année : () une autorisation formelle d'engagement de la caution permanente à hauteur de 110 % de l'avance sollicitée devra
Source officielle1ère chambre
DTA_2301782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’engagement de caution au bénéfice de la société ADEMO Société Nouvelle en date du 28 octobre 2005 a été réalisé par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en exécution de cet engagement de caution.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208617_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ses engagements de caution ; - s’agissant des revenus de l’année 2018, doit être déduite la somme de 164 674 euros au titre de ses engagements de caution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les engagements de caution 2. Aux termes l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1.
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des sommes versées en exécution des engagements de caution, l'administration a accepté de prononcer le dégrèvement intégral des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402947_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il justifie avoir souscrit plusieurs engagements en qualité de caution, auprès de la Société Générale le 26 janvier 2007 à hauteur de 234 000 euros, auprès du Crédit Agricole le 31 octobre 2003 à hauteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209497_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de retraite en 2017 ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de ses revenus d'un montant de 30 000 euros correspondant à un paiement par chèque effectué au titre d'un engagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A en 2005, en qualité de dirigeant de la société Harmony du Bureau, dès lors que cet engagement de caution n'était pas supérieur au triple de la rémunération annuelle qu'il pouvait raisonnablement escompter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société Banque Fiducial ne conteste pas avoir notamment souscrit vingt-deux engagements de caution au bénéfice de la société Doux pour un montant total de 5 871 958,61 euros pour des exportations à
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Toutefois à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique, le service a admis une déduction supplémentaire de 140 000 euros correspondant à l'engagement de caution souscrit en 2009 et confirmé
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que doit être prise en compte pour la détermination du bénéfice net une provision constituée pour faire face à un engagement de caution relevant d’une gestion normale, dès
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004884_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2021, la société Cahute Camp, représentée par Me Drouineau (AARPI Drouineau 1927), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610143_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des référés, soit consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, soit remis audit comptable des valeurs mobilières cotées en bourse ou averti ce dernier de ce qu'un engagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dues par le cautionné au titre de (des) engagement(s) garanti(s) même non encore exigibles ". 5.
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