solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti (…), à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire. / L'assujetti (…) peut cependant demander à être

engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le

solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire. / L'assujetti (…

Par ses requêtes n° 2000226 et 2104399 cette même société demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 10 décembre 2019 ainsi qu'à être déchargée de son obligation de payer la somme

Par ses requêtes n° 2000226 et 2104399 cette même société demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 10 décembre 2019 ainsi qu'à être déchargée de son obligation de payer la somme

Par ses requêtes n° 2000226 et 2104399 cette même société demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 10 décembre 2019 ainsi qu'à être déchargée de son obligation de payer la somme

() du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance (.) avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des taxes d'urbanisme dues, le service pouvait à tout moment actionner la caution ce qui prouve bien qu'à la date des opérations et à défaut de titre d'annulation, elle était bien fondée à se reconnaître

La société Action logement services s'est portée caution pour la prise à bail, par Mme B C, d'un logement appartenant à M.

produit l’extinction de son obligation ».

de l'année 2015 et d'un montant de 41 074,99 euros au titre de l'année 2016 ; 4°) le versement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant des frais de caution bancaire payés depuis la fin

de l'ensemble des honoraires d'avocat qu'elle affirme avoir versés au titre du protocole transactionnel et dans le cadre des différents contentieux engagés antérieurement à la présente instance.

" Par ailleurs, aux termes du II de l'article 67 de cette loi : " Le 1° du I s'applique aux litiges engagés à compter de la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des décisions, titres et

L'obligation de restitution pesant sur l'administration vaut pour l'ensemble des sommes entrées dans le patrimoine de l'État antérieurement à la demande de sursis de paiement.

L'expert, qui ne relève aucun manque du point de vue de la technique opératoire, indique que la prise en charge de la complication ne souffre d'aucune critique. 6.

En outre, s’agissant de l’obligation de communication, s’il résulte de l’instruction que les requérants ont formé une demande de communication des documents obtenus de tiers par courrier du 15 novembre

C est engagée en ce qu'elle a manqué à ses obligations de sécurité et de protection à son égard ; - la prescription quadriennale n'est pas acquise ; - elle est en droit d'être indemnisée du préjudice