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2 résultats pour « enfant ne plus de 300 jours apres l'ordonnance autorisant les epoux a resider separement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2207088_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme C épouse B, ressortissante bosnienne née le 1er novembre 1983, déclare être entrée en France le 30 août 2012, accompagnée de son époux et de leurs deux premiers enfants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102314_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle