, devenus majeurs, ne peuvent plus bénéficier de la procédure de regroupement familial, que ses deux enfants mineurs ne peuvent être inscrits pour une scolarité en France à compter de la rentrée 2022 sans

Son épouse, et ses deux enfants devenus majeurs, ont été mis en possession de titres de séjour. M.

En application des dispositions des 3 et 4 de l'article 6 du code général des impôts, en cas de séparation ou de divorce de ses parents, un enfant devenu majeur et âgé de moins de 21 ans peut demander

Il n'établit pas résider près de ses enfants qui sont majeurs.

Mme B..., qui se borne à faire valoir qu’elle n’a pas pu travailler en raison du handicap de deux de ses enfants, ne conteste pas les faits qui lui sont opposés par le ministre.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

Elle a implicitement rejeté les demandes formées au nom de ses autres enfants, devenus majeurs entretemps et n'ayant pas formé de demandes en leur nom propre.

en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle a été éloignée de Mayotte postérieurement à l'enregistrement de sa requête

A est devenu majeur en cours d'instance. La majorité de l'intéressé constitue une circonstance qui prive d'objet les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de M.

obligation de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction de la décision contestée, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il vit toujours avec son épouse et ses enfants

l'association Utopia 56, représentés par Me Ogier et Me Crusoé, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de reconnaître le droit de chaque enfant

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte en outre de l’instruction que Mme C... a eu un cinquième enfant né le 26 février 2024, postérieurement à la décision de la commission de médiation.

rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d’asile par une décision du 24 octobre 2023, celle-ci a indiqué dans son dispositif que la demande d’asile présentée pour le compte de l’un de ses enfants

séjour en France dès lors qu’il réside sur le territoire depuis trente-sept ans, et fait valoir que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe exclusivement en France, où il a élevé trois enfants

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée sur le territoire français en 2015, à l'âge de quarante-deux ans, accompagnée de ses deux enfants devenus majeurs, a vu sa demande de reconnaissance