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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102008_20230613
13 juin 2023
A a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Caen le 3 juin 2009 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un TIG pour des faits
DTA_2102821_20230719
19 juillet 2023
, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations
DTA_2101715_20230512
12 mai 2023
DTA_2100024_20230120
20 janvier 2023
L'article 222-18 du code pénal prévoit : " La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
3ème chambre
DTA_2101770_20231201
1 décembre 2023
et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. / La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
1 ère Chambre
DTA_2004198_20221108
8 novembre 2022
Ainsi, le 1er octobre 2003, il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; le 20 avril 2005, à trois mois
DTA_2301657_20231114
14 novembre 2023
Ainsi, il ressort directement des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Var a considéré que la requérante, du fait de sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis par le tribunal
6ème Chambre
DTA_2406421_20250128
28 janvier 2025
avec sursis, pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, faits commis le 4 février 2002 ; le 18 novembre 2016, à une peine de 2 mois d'emprisonnement
POLE URGENCES
DTA_2602030_20260413
13 avril 2026
vol avec destruction ou dégradation, le 28 novembre 2024 à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour vol avec destruction ou dégradation, le 24 mars 2025 à quatre mois d’emprisonnement pour vol avec destruction
Chambre 2
DTA_2401248_20240704
4 juillet 2024
B, que l'intéressé a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par le Tribunal correctionnel de Metz, le 16 avril 2014, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412504_20241112
12 novembre 2024
du 3 avril 2024, que le conseil de discipline, le 30 août 2024, a émis un avis pour que lui soit infligée la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 24 mois, dont 18 avec suris
DTA_2502552_20250904
4 septembre 2025
avec ou sans sursis, pour certaines infractions listées.
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement
1ère Chambre
DTA_2205227_20251007
7 octobre 2025
A... a été condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis par un jugement du 10 septembre 2018 du tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité
DTA_2101368_20230324
24 mars 2023
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
escalade et vol, à 1 000 francs d'amende avec sursis le 21 octobre 1999 pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, à quatre ans d'emprisonnement le 30 août
4ème Chambre
DTA_2408005_20250424
24 avril 2025
A C à cinq ans d'emprisonnement dont quarante-deux mois de sursis pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
Reconduite à la frontière
DTA_2306431_20230523
23 mai 2023
pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 20 juin 2016 à 1 an 6 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour
12eme chambre
DTA_2112508_20240530
30 mai 2024
non assortie d'une mesure de sursis. 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506123_20250908
8 septembre 2025
C a été condamné le 11 janvier 2019 par le tribunal correctionnel de Chambéry à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois pour des faits de violences par conjoint
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