B A demande au tribunal d'annuler les délibérations 20-37 et 20-38 du 3 septembre 2020 du conseil municipal de Noyon relatives au retrait de la délibération n°20-09-02 du 31 juillet 2020 portant élection

Aux termes de l’article R. 641-7 de ce code : « Les articles R. 641-8 à R. 641-23 déterminent les règles communes à l'élection des membres des conseils d'administration des sections professionnelles (.

conseil d'administration de la fédération du département de son association () Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard deux mois avant l'élection au conseil d'administration.

Aux termes de l'article D. 719-5 du code de l'éducation : " Pour l'élection des membres du conseil d'administration, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de ses statuts concernant le conseil d'administration : " L'association est administrée par un conseil composé de 7 membres (au minimum) élus pour une année

B ne sont pas dirigées contre la décision du président de l'Université du 29 septembre 2022 portant organisation des élections des membres du conseil d'administration, de la commission de la formation

des nouveaux membres du conseil d'administration ; - il s'agit en réalité d'un désaccord entre, d'une part, l'ancienne municipalité et celui que son maire avait recruté et, d'autre part, la nouvelle

Sur le fondement de cet arrêté, un vote électronique a été organisé du mardi 27 juin 2023 à 8 heures au vendredi 30 juin 2023 à 17 heures, afin de désigner les membres du comité social d'administration

du Conseil d'administration.

L'article R. 112-9-1 du même code dispose que : " Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des

J..., le tribunal a, par un jugement n° 2501347 du 16 septembre 2025, annulé l’élection de Mme G... M... aux collèges A du conseil d’administration et de la commission de recherche.

Six membres du conseil d'administration de l'agence rurale, établissement public administratif de la Nouvelle-Calédonie, ont demandé au président de ce conseil d'administration, le 12 décembre 2022, d'ajouter

Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Vallée Sud Habitat se sont tenues le 8 décembre 2022. Par la présente protestation, M.

A B demande au tribunal d'annuler les élections des représentants des personnels du second collège du conseil d'administration du collège Bebel qui se sont déroulées le 6 octobre 2022.

Le vote électronique a été utilisé pour ces élections.

D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 20 novembre 2022 : " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration est fixée par arrêté conjoint du Premier

D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 20 novembre 2022 : " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration est fixée par arrêté conjoint du Premier

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'élection au conseil d'administration des locataires au conseil d'administration de Alpes