pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l’indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d’instruction

le 1er juillet, quelques jours après le dépôt de leur requête, que le préfet n'établit ni l'imputabilité au blaireau des dégâts aux cultures, ni l'incidence de la chasse sur la réduction de ces dégâts

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat le débat. 10.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

B soutient qu'il a été dans l'incapacité de produire sa comptabilité en raison du vol et de la perte de plusieurs outils informatiques et de la destruction de pièces comptables par un dégât des eaux.

pertinent relatif au suivi des populations de blaireaux dans le département ni aucun élément concret sur les dégâts supposément occasionnés par ces animaux, et ne précisait pas en quoi l'ouverture d'une

produire les pièces précises, également en sa possession, qui sont nécessaires à l'examen de ses droits.

produire les pièces précises, également en sa possession, qui sont nécessaires à l’examen de ses droits.

La vérification de comptabilité ne peut donc être regardée comme ayant débuté à cette occasion.

versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat tous les éléments en sa possession susceptibles de contredire utilement les

versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat tous les éléments en sa possession susceptibles de contredire utilement les

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

pertinents du dossier constitué pour l'instruction de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction