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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2303227_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé et invite l'association requérante à lui communiquer, en accord avec le propriétaire des biens, les éléments permettant de distinguer la nature
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ". / IV. " La taxe déductible dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2400035_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En l’absence de tout élément permettant de distinguer l’usage de ces véhicules fait à titre personnel de celui effectué à titre professionnel, l’administration, qui n’a pas été en mesure d’évaluer les
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223567_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A n'apporte aucun élément probant permettant de distinguer le chiffre d'affaires de son activité de prestation de services de son activité de vente de marchandises, afin de vérifier le respect du seuil
Source officielle2ème chambre
DTA_2204799_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'insuffisance de motivation, en ce que le préfet a omis de mentionner les liens familiaux établis sur le territoire français ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure, aucun élément
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En troisième lieu, la SARL AMJ Bâtiment, sur laquelle repose la charge de la preuve, n'apporte aucun élément de nature à faire regarder la somme de 19 500 euros remise en cause par l'administration au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Cependant, et ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, M. et Mme B ont conclu un bail unique pour la location de leur bien immobilier, sans qu'aucun élément ne permette de distinguer la location
Source officielle3ème chambre
DTA_2201157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Cependant, ils ont conclu un bail unique pour la location de leur bien immobilier et aucun élément ne permet de distinguer la location de l'appartement de la location du garage.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207948_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Cependant, et ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, Mme C a conclu un bail unique pour la location de son bien immobilier, sans qu'aucun élément ne permette de distinguer la location de l'appartement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la faute disciplinaire ; s’agissant du manquement au devoir d’obéissance hiérarchique et de loyauté, l’arrêté ne précise ni la teneur exacte des propos retenus, ni leur contexte précis, ni les éléments
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400886_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Le pouvoir adjudicateur a ainsi pu considérer au regard des éléments fournis dans l'offre que le mât proposé n'existait pas dans la hauteur demandée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300666_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, comme l’a relevé l’administration fiscale, les éléments sont insuffisants pour distinguer les opérations imposables (la pose) des opérations exonérées (la vente).
Source officielle4ème chambre
DTA_2206515_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
respectifs de 5 500, 9 800 et 17 500 euros et celle d'une dernière facture établie par la SAS Tarek du 20 octobre 2017 pour un montant de 11 856 euros dès lors que ces factures ne comportaient pas d'éléments
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la communication des éléments recueillis auprès de tiers : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D, a subi lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Dunkerque et s'élèvent à la somme de 2 206,62 euros.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 324 E de cette annexe : " I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000599_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - les biens à évaluer se situent sur les parcelles AP 107, 282 et 109 de la commune de Saint-Ours ; - il convient de distinguer quatre unités d'évaluation susceptibles d'une utilisation
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2109680_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : / La maison ; les dépendances bâties ; les dépendances non bâties. / II. - La maison qui
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226752_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. / Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. ".
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