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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101855_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
imposée en se faisant présenter, lors de l'embauche, des pièces d'identité et en en faisant des photocopies ; elle a cru, de bonne foi, que ses deux salariés étaient de nationalité portugaise ; - l'élément
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113859_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - l'infraction n'est pas caractérisée, en l'absence d'élément intentionnel ; - le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail doit être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la sanction a été prise en violation du respect du contradictoire et de l'obligation de motivation ; - la matérialité des faits fautifs n'est pas établie, en l'absence d'élément
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et ne peut ainsi être sanctionné pour des infractions commises antérieurement par son prédécesseur et que le non-respect des horaires de fermeture qui lui est reproché n'est pas caractérisé, faute d'élément
Source officielle1ère chambre
DTA_2004761_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société requérante fait valoir qu'elle ne pouvait déceler cette falsification et que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas caractérisé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101151_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A puisque ce dernier lui a présenté la copie d'une carte nationale d'identité italienne ainsi qu'une carte vitale française ; l'élément intentionnel n'est pas caractérisé ; le procureur de la République
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114227_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dans ces conditions, la société ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui est reproché, ni sa bonne foi pour ce qui concerne l'embauche de M. E.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300926_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel, ni sa bonne foi, ces circonstances étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530364_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
matériel de la fraude est inexistant tout comme l’élément intentionnel ; les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UG7 du règlement du PLU et de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme ne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces deux circonstances, au demeurant contestées par l'OFII et non établies par le requérant, sont sans incidence, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, un élément intentionnel n'est pas nécessaire à la caractérisation
Source officielleChambre 1
DTA_2200022_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de l'élément intentionnel en se bornant à indiquer que les travaux réalisés ont bénéficié à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
délibéré dès lors que les sommes en question ne devaient pas être déclarées, que la règle de droit concernant l'imposition de ces sommes est discutable, et que le service n'a pas démontré l'existence de l'élément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans le cadre de la présente instance, la SCI Kia conteste la somme laissée à sa charge en faisant valoir que l'administration n'établit pas l'élément intentionnel de la carence qu'elle a entendue sanctionner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405595_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
bail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est pas caractérisée ; - en l'absence d'élément
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000269_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
Source officielle5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé définie à l’article L. 8221-5 du code du travail n’est pas constitué ; - la décision attaquée porte atteinte à la liberté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306994_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004318_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sa situation ; - la matérialité des faits n'est pas établie, faute notamment d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ; il est de bonne foi ; il bénéficie de la présomption d'innocence et l'élément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
dispositions de l'article L.8253-1 du code du travail ni à caractériser la présence d'un étranger en situation irrégulière au sens des dispositions de l'article L.626-1 du code du travail ; - aucun élément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303422_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ayant pour objet de sanctionner l'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément
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