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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201859_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
intérêts particuliers ; - le requérant ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il repose sur des éléments
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2016259_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la procédure a été viciée, dès lors que l'avis de la commission départementale de réforme du 29 mai 2018 a été pris sans qu'elle ne soit mise en mesure de présenter des éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210684_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Ainsi, et alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, la décision attaquée comporte les considérations de droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106706_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par ailleurs, le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline du 13 avril 2021, qui ne rend compte que des propos tenus par les différents participants à cette réunion avant son délibéré, sans
Source officielleJU2
DTA_2300927_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A ne présente pas devant le tribunal d'éléments différents de ceux qu'il a exposés devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides où, ainsi qu'il est dit au point 6, ses propos sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101851_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La méconnaissance, par l'administration, de cette obligation, est de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, alors même que le rapport ne contient pas d'éléments différents de ceux
Source officielleJU2
DTA_2300928_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne présente pas devant le tribunal d'éléments différents de ceux que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200017_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois, outre que le requérant n'établit pas que d'autres formats de ce médicament ne seraient pas disponibles en Géorgie, il ne produit aucun élément indiquant que la molécule de ce médicament ou le
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2114791_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
compétence du directeur général délégué d'Haropa pour engager les présentes poursuites n'est pas établie ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie est irrégulier dès lors qu'il mentionne des éléments
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205394_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B se prévaut de ces stipulations, il ne produit aucun élément autre que ceux examinés par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) les 21 janvier et 24 août 2022 et par la Cour nationale du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302690_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B n'établit pas lui avoir présenté des éléments nouveaux par rapport à ses déclarations devant l'OFPRA, il ne ressort pas de la lecture des décisions attaquées que le préfet des Pyrénées-Orientales se
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2314560_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son soutien au parti démocratique des peuples (HDP), dont il se serait rapproché dans le cadre de son activité professionnelle, il n'apporte pas d'éléments
Source officielle2ème chambre
DTA_2003655_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
date du 10 janvier 2018 de l'administration à ses observations en date des 27 octobre et 9 novembre 2017 est insuffisamment motivée, que son annexe relative aux conséquences financières fait état d'éléments
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503014_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il n’établit pas avoir présenté ces éléments. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de son droit d’être entendu doivent être écartés.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2204324_20250225
25 février 2025
25 février 2025
rapport du responsable du garage municipal qu'à sa demande lors de cet entretien, d'une part, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est pas même allégué, que ce rapport contenait des éléments
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304605_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entacher d’irrégularité la procédure disciplinaire, alors même que le rapport ne contient pas d’éléments différents de ceux figurant dans le dossier
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302890_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Outre ces éléments, différentes carences ont par ailleurs été relevés par le rapport d’audit de la direction des finances publiques de mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404743_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Marchand, pour la région Nouvelle-Aquitaine, qui confirme ses écritures ; * les observations de Me Penisson, pour la société G-Communication, qui soutient que le budget maximal et le DQE sont des éléments
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306017_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En dernier lieu, et alors que la requérante n'établit pas avoir présenté au préfet de la Dordogne des éléments nouveaux par rapport à ses déclarations devant l'OFPRA, il ne ressort pas de la lecture de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration établit une imposition à la taxe d'habitation sur la base d'éléments différents de ceux déclarés en application de l'article 1406 du code général
Source officiellePage 1 sur 2620