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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200484_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par la requête susvisée, la société Avbi égalité demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et le 30 avril 2022, s’agissant de la mise en œuvre du plan d’action égalité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407396_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière en appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale
Source officielle6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La décision fait également état des échanges entre l'inspection du travail et la société en vue de la mise en conformité de cette dernière avec ses obligations en matière d'égalité professionnelle.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311234_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Bastian, rapporteur public, - et les observations de Me Iorio, avocat de la SCI Egalité. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200308_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France lui a infligé la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 1% pour inexistence d'accord ou plan d'action relatif à l'égalité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 refusant de retirer le permis de construire n° PC 078 029 22 Y0017 délivré le 20 décembre 2022 à la SCCV " Aubergenville Egalité "
Source officielle5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle n’a déposé que le 2 avril 2025, soit près de deux ans après la décision en litige, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500094_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association pour l'égalité et l'intégration des citoyens est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101652_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association PHARE pour l'Egalité est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400518_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013 et à la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité, de lutte contre
Source officielle12eme chambre
DTA_2300438_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des Pays de la Loire lui a appliqué la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4 % de l’assiette définie par cet article, jusqu’à la réception d’un accord en matière d’égalité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401219_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
devant la loi et les charges publiques et d’égalité entre les collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202399_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En tout état de cause, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2202405_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En tout état de cause, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
Source officielle6ème chambre
DTA_2202396_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En tout état de cause, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 19 novembre 2020, la société a déposé auprès de l'administration un plan d'action unilatéral relatif à l'égalité professionnelle établi le 9 novembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103266_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
professionnelle par un courrier du 13 juillet 2022 ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit, d'une part, en l'absence d'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
’il en existe un » son niveau de résultat obtenu au titre de l’index égalité à partir des indicateurs de l’année 2020.
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