AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206153_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
absence de plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, est disproportionnée, dès lors qu’un projet de plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Source officiellePage 1 sur 9
6ème chambre
DTA_2210071_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Source officielle