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42 599 résultats pour « effets d'une action en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

en justice ou de défendre la communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2200534_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A cet effet, l'association mène des actions en justice, des projets de terrain et des actions de sensibilisation auprès des citoyens et en particulier des enfants pour leur faire connaître l'importance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206573_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501643_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

société d'exercice libéral de médecins par actions simplifiée (SELAS) Radiologie Ambroise, représentées par Me Quadéri, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504004_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506685_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La Présidente du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313433_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le président du conseil départemental du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500572_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision notifiée le 13 février 2025 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Saint-André lui a notifié le non-renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507434_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410356_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204691_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203769_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203874_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501849_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400527_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304271_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300415_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302523_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

à la charge du centre communal d'action sociale de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602796_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

; en troisième lieu, il n’est pas justifié que le quorum prévu à l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles était atteint lors de la séance du 13 novembre 2025 de la CCPD ; en quatrième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602797_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

; en troisième lieu, il n’est pas justifié que le quorum prévu à l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles était atteint lors de la séance du 13 novembre 2025 de la CCPD ; en quatrième

Source officielle

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