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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515705_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle a, le 7 mars 2024, introduit un recours gracieux contre cette décision en tant qu'elle produit des effets rétroactifs.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300523_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient qu'une décision du 17 mars 2023 a ouvert à la requérante le droit au revenu de solidarité active à effet du 1er juillet 2022 et que la demande de versement de l'allocation avec effet rétroactif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à 7% avec effet rétroactif à compter du 1er novembre 2007.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202473_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A B saisit le tribunal afin de former "un recours gracieux pour bénéficier de la reconnaissance en catégorie active avec effet rétroactif".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402110_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
à Bédarieux au plus tôt équitablement et à cette fin, astreindre la mairie au paiement d'une indemnité au titre du préjudice subi par la famille A, équivalente à la somme de 100 euros par jour avec effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300161_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... a été promu au grade de brigadier de police 7ème échelon avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400194_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
rétroactif au 1er janvier 2018 ; 2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Cotentin de procéder à cette nomination avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, sans délai et sous astreinte de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A le bénéfice d'un avancement à titre exceptionnel, d'un échelon, avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 2020. Par un courrier du 27 avril 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200742_20240212
12 février 2024
12 février 2024
alimentaire l'a placée en congé maladie ordinaire pour la période du 26 août au 22 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400730_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
tribunal que : - à l'issue d'un nouvel examen de la situation de l'intéressée le 25 février 2025, la CNRACL a attribué une rente d'invalidité au taux de 25% à Mme B, qui lui sera versée avec une date d'effet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310975_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des sceaux lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif à compter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310362_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grigny a refusé de lui attribuer un complément de traitement indiciaire Segur avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de régularisation de ses droits au revenu de solidarité active (RSA) avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500594_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C en congé maladie ordinaire avec effet rétroactif au 14 juin 2024, engendrant ainsi pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508049_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
rétroactif au 1er août 2025 et maintien dans son unité d'affectation actuelle, ainsi que de lui attribuer, d'une part, le " diplôme de qualification supérieur " avec effet rétroactif au 12 mars 2025 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient qu’il a bénéficié en 2022 d'une promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ; il totalise donc sept mois de fonction dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513872_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande au tribunal de réviser, avec effet rétroactif au 1er septembre 2025, l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Lyon a arrêté le tableau d’avancement à la classe exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2302489_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
juillet 2022 par laquelle le directeur i-teams de La Poste a rejeté son recours formé contre la décision du 10 mai 2022 lui ayant notifié une augmentation de sa rémunération annuelle fixe à 2 % avec effet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303426_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
après l’expiration du délai de deux mois prévu par le recueil des tarifs ; - conformément au recueil des tarifs, l’actualisation du dossier unique interactif du requérant en janvier 2023 n’a pas eu d’effet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002444_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme B soutient que : - sa requête conserve son objet, en l'absence de production de la décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie avec effet rétroactif au 19 octobre 2016 ; - la
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