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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des sociétés entres de manière directe ou indirecte à la date de prise d’effet du nouveau contrat de délégation de service public, à savoir le 1er avril 2026.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209573_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A cet effet, un nouveau contrat à durée déterminée, pour une durée de trois ans, a été conclu le 2 avril 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400039_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
S’agissant de la période comprise entre le 27 septembre 2019, date de prise d’effet du nouveau contrat de location, et le 23 décembre 2025 date de lecture du jugement, le surcoût pour Mme B... s’élève
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'engagement en contrat à durée indéterminée et de conclure à cet effet un nouveau contrat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 9°
Source officielle2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'après le courrier adressé à Mme B le 24 octobre 2019, cette proposition d'ajustement des fonctions devait intervenir à la prise d'effet du nouveau contrat à durée déterminée, soit à compter du 1er janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
11 août 2023
qui n'a pu être levée au plus tôt que le 14 février 20202, date à laquelle le nouveau contrat a été attribué à la SATA, et que la résiliation est devenue effective dès la date d'effet de ce nouveau contrat
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300442_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
produit d'effet ; - les conclusions à fin d'annuler son contrat de travail sont irrecevables dès lors que le contrat attaqué n'a jamais été signé si bien qu'il ne s'agit que d'un projet dépourvu d'effet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ainsi, ce courrier n'a ni pour objet ni pour effet la conclusion d'un nouveau contrat de travail.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300441_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B " personae non gratae " à compter du 18 mai 2022, un nouveau contrat lui a été proposé en janvier 2023. M. B a signé ce contrat le 1er février 2023. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
février 2020, date à laquelle le nouveau contrat a été attribué à la SATA, et que la résiliation est devenue effective dès la date d'effet de ce nouveau contrat, en mars 2020 ; - la délibération ne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'imminence de la prise d'effet, au 31 décembre 2023, de la fin du contrat d'assurance, de sorte que les biens du département ou
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis () ".
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En troisième lieu, si Mme B... fait état de la précarité dans laquelle la décision contestée la place, cette circonstance est sans effet sur sa légalité et aucun des moyens de la requête ne permet de considérer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des requérantes se heurtent à une contestation sérieuse, à savoir la résiliation, non-contestée, des marchés avec un effet du 31 décembre 2024 ; - à titre subsidiaire, le délai de poursuite maximal
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; le délai de prise d’effet de la résiliation était insuffisant pour lui permettre de s’opposer à la décision en invoquant un motif d’intérêt général et pour organiser une nouvelle procédure de publicité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
responsable d'énergie pour pouvoir poursuivre son activité de vente d'électricité ; - il était loisible à la société Atemco de rompre le contrat de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216765_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B ne peut exciper de l'illégalité du contrat qu'il a signé le 28 mars 2022 et que ce contrat n'est pas un renouvellement de contrats précédents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité entre la délibération illégale et les préjudices
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par l'effet d'un contrat signé le 10 octobre 2018 avec M.
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