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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505283_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504152_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
Source officielle6ème chambre
DTA_2101178_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son activité d'artisan individuel en se fondant sur l'analyse de son compte courant personnel et sans prendre en compte les charges d'exploitation résultant de cette activité et, en particulier, les effets
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509138_20250812
12 août 2025
12 août 2025
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
Source officielle1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances
Source officielle5ème chambre
DTA_2307336_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
Source officielle1ère chambre
DTA_2100151_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020767_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001425_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La taxe est exigible: () c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2202295_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La SAS IFC Conseils Immobilier exerce une activité de conseil pour les affaires et la gestion, d'une part, et de gestion et d'exploitation de fonds de commerce d'agences immobilières, d'autre part.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits. / En cas d’escompte d’effet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet
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