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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique 4
DTA_2101156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1382 4° du code général des impôts pour les édifices affectés à l'exercice du culte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305948_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements
Source officielle8e chambre
DTA_2308395_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2000154_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 4° Les édifices
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303668_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public du culte : " A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101173_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1382 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 4° les édifices affectés à l'exercice
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2302126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 1382 du même code : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 4°) Les édifices affectés à l’exercice du culte appartenant à l’Etat, aux départements
Source officielle2ème chambre
DTA_2100272_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202442_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations ainsi que pour travaux d'accessibilité aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201183_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que les locaux en litige sont affectés à l'exercice public du culte et doivent, dès lors, être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de du 4°
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2307084_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En outre, ces associations ne peuvent mener que des activités en relation avec cet objet telles que l'acquisition, la location, la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices servant au culte
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402927_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est affecté à l’exercice du culte dès lors qu’il est utilisé par les fidèles pour stationner leurs véhicules lors des prières, notamment le vendredi.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301691_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002214_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304672_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210401_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
affecté au culte, de sorte que l'accord du curé affectataire n'avait pas à être recueilli s'agissant d'un emplacement appartenant à la voirie routière au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2309826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
De plus, aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) / 4° Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à la décoration de ces édifices.
Source officiellePage 1 sur 7