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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205190_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306892_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
" (SEM " Paris Commerces ") ; 2°) de mettre à la charge de la SEM " Paris Commerces " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de provision pour dépréciation de son fonds de commerce au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 à raison, respectivement, de 145 000 euros, 140 000 euros et 140 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
mémoire enregistrés le 9 novembre 2021 et le 10 novembre 2022, la société à responsabilité limitée " le Shogun and Co ", représentée par Me Dirou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à courir qu’à compter de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, le 18 juillet 2022 ; - les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été respectées ; - les écritures
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403128_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A, représenté par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401349_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, L. 425-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte en apparence sur une superficie de 3 303 m² dont 999 m² dédiés au commerce, alors il ne devrait pas exclure des surfaces dédiées au commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août 2023 et 11 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Roquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, en tout état de cause, la décision initiale de constituer une provision, comme la décision, qui doit être prise au cours de chaque exercice ultérieur, de maintenir l'écriture de provision
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la vente du fonds de commerce du camping municipal est irréversible et la commune a déjà commencé à rechercher d'éventuels acquéreurs ; -
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308248_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Laubriat a lu son rapport et entendu les observations de Me Dulmet pour le syndicat CFDT Services commerce du Haut-Rhin qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023 à 17h02, la SNC Lidl, représentée par la Selarl Leonem, reprend ses écritures en défense.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504250_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il doit présenter les épreuves des concours d'accès aux écoles de commerce le 15 avril 2025 et que la demande d'aménagement doit être présentée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005896_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
être regardé comme anormal et spécial.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004213_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le dossier de demande du permis du 27 mars 2020, tout comme le dossier du permis du 9 décembre 2019, ne comporte aucune indication sur la destination de ces 226 m2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
fait de l'absence d'entretien avec le supérieur hiérarchique ; - c'est à tort que l'administration a procédé à la reprise de la provision constituée pour dépréciation de la valeur de son fonds de commerce
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