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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103554_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
sociaux formée le 22 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au SIVOM de la vallée de l'Yerres et des Sénarts de régulariser ses droits sociaux et à pension pour la période d'éviction irrégulière, soit du 19
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100251_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B était inscrit en master 1 de droit social à l'université de Paris I - Panthéon-Sorbonne au titre de l'année universitaire 2019-2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100261_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux / 140.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500317_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B qui se borne à invoquer la nécessité de travailler et de pouvoir bénéficier des droits sociaux, ne justifie pas de l'utilité de la mesure sollicitée, ni d'une situation d'urgence au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501429_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et lui ouvrant le bénéfice de droits sociaux ne fait pas obstacle à ce que le juge prononce la modification de l'ordonnance susmentionnée dès lors qu'un simple engagement écrit du préfet ne saurait suffire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400233_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 561-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent un accès aux droits sociaux sur la base de la composition familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518672_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prolongation d'instruction valable du 22 mai 2025 au 21 août 2025 en tant qu'elle ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle et qu'elle mentionne qu'elle ne permet pas l'ouverture des droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de ses droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403062_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Elle soutient que : - le 15 novembre 2022 le juge de l'exécution a rendu une décision à l'encontre de la commune de Murianette tout en l'astreignant à rétablir ses droits sociaux afin que le montant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2022536_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C était inscrit en master 1 de droit social à l'université de Paris I - Panthéon-Sorbonne au titre de l'année universitaire 2019-2020.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525668_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de 100 euros par jour de retard ; 2°) de constater l'urgence particulière de sa situation en raison du délai imposé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour le maintien de ses droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il n’est pas contesté que la CACL n’a pas procédé à la reconstitution, avec effet rétroactif, des droits sociaux de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401739_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement n° 2101877 du 12 décembre 2023 n’a pas été exécuté ; - le ministre des armées ne justifie pas avoir procédé à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2402038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement n° 2101877 du 12 décembre 2023 n’a pas été exécuté ; - le ministre des armées ne justifie pas avoir procédé à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601178_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... demande en outre que soit ordonné le rétablissement de ses droits sociaux et prestations sociales.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201959_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C du mois de janvier au mois d'avril 2021 ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie de procéder à la régularisation des droits de retraite et des droits sociaux de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2403339_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à compter du 2 novembre 2020, s’est inscrite au titre de l’année 2023-2024 en master 2 parcours « juristes de droit social » en formation continue au sein de cette université.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404799_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sociaux en France, en troisième lieu, de l'atteinte discriminatoire à son droit à bénéficier de ses droits sociaux et, enfin, de l'erreur de fait résultant de ce qu'il n'est pas soumis à une mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600882_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... d'une autorisation provisoire de séjour, laquelle autorise son détenteur à résider régulièrement en France et, le cas échéant, à y travailler et à percevoir des droits sociaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si les associés des sociétés en participation peuvent convenir que les apports qu'ils font à la société sont répartis en un certain nombre de droits sociaux d'une valeur qu'ils définissent et les répartir
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