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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300078_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge des frais d'acte et du complément du droit proportionnel, d'un montant total de 88,75 euros, assortis à la contrainte émise le 29 décembre 2022 par le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206552_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne et signifiées le 20 octobre 2022 pour le recouvrement d'indus d'allocations de logement sociales d'un montant de 111 euros augmenté de 12,88 euros de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400554_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du 16 janvier 2024, émise par France Travail Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 228,92 euros dont 5,49 euros de frais et 90,34 euros de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401665_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A forme opposition à la contrainte émise le 4 mars 2024 par France Travail Occitanie pour le recouvrement de la somme de 1 315,62 euros dont 76,42 euros de droit proportionnel et 5,49
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302072_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Mme A B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi Occitanie pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 116,46 euros augmenté de 93,77 euros de droit
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
commandement de payer aux fins de saisie vente notifié le 4 décembre 2020 pour le recouvrement de la somme de 7 367,51 euros augmentée de 196,20 euros de frais d'exécution de l'étude, 17,61 euros de droit
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2202532_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) pour un montant de 185,86 euros, somme à laquelle s'ajoutent le coût de l'acte " d'huissier " de justice à hauteur de 40,99 euros et le droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401312_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contrainte émise le 9 février 2024 par France Travail Occitanie, notifiée le 23 février 2024, pour le recouvrement d'un indu d'allocation contrat emploi jeune (A) de 1 335,99 euros, y compris 77,21 euros de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207070_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
emploi Occitanie aux fins de recouvrement d'un montant de 1 125,85 euros au titre d'un indu d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour la période de janvier à juin 2020 auquel s'ajoutent 72,04 euros de droit
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils soutiennent que Mme B n'a jamais reçu la notification par voie postale de la contrainte litigieuse émise le 29 juin 2022 et que, de ce fait, ils n'ont pas à payer le " droit proportionnel " et le "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200239_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle estime ainsi que le redressement au titre des centimes communaux, sur la commune de Punaauia, d'un montant de 628 602 F CFP, ne constitue pas une contribution accessoire aux droits proportionnels
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504338_20250820
20 août 2025
20 août 2025
logement pour la période de février 2021 à juin 2023 de 6 655,43 euros et d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 de 152,45 euros, soit un montant total 6 907,898 euros auquel s'ajoutent 107,78 euros de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206908_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
octobre 2022 pour le recouvrement d'un indu d'aide à la mobilité d'un montant de 2 792 euros, augmenté de 4,93 euros de frais et dépens antérieur, de 73,38 euros de frais d'acte, et de 92,64 euros de droit
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301401_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par voie de conséquence, les frais d'acte et droit proportionnel afférent à ladite contrainte doivent être laissés à la charge de la MSA Midi-Pyrénées Nord.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200807_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
familiales du Loiret lui réclame la somme de 457,34 euros correspondant au montant total des primes exceptionnelles de fin d'année perçues au titre des années 2017 et 2018, avec en sus 39,59 euros de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503548_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Travail le 19 mars 2025, notifiée par lettre recommandée du 17 avril 2025 d'un commissaire de justice et portant sommation de payer, au principal, la somme de 744,97 euros au titre d'une absence de droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205477_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par Pôle emploi le 18 août 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 083,59 euros augmentés de 51,27 euros de frais d'exécution, de 93,65 euros de droits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200161_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
code des impôts n'est ni précis ni complet puisque, contrairement au " chapitre 1er - contribution des patentes ", il n'est fait mention dans le " chapitre III - contribution des licences ", ni de " droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501010_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
le remboursement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 5 753,72 euros pour la période de janvier 2023 à décembre 2023, auquel s'ajoute 5,66 euros de frais, 103,76 euros de droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105652_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais d'exécution éventuels comprenant le montant du droit
Source officiellePage 1 sur 1435