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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200085_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
acquis par M. et Mme C ayant été acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition doit correspondre, pour le calcul de la plus-value, à la valeur du capital représentatif de la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301519_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont payé des droits de mutation et des droits d'enregistrement sur des biens immobiliers qu'ils ont acquis en vertu d'actes notariés erronés et sur lesquels les juridictions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306304_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils s'entendent exclusivement : (…) / 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils s'entendent exclusivement : (…) / 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le montant des frais d'acquisition portés sur cette déclaration ne correspondaient pas à 7,5 % du prix d'acquisition indiqué, elle ne retenait aucun de ces montants et qu'en conséquence, le prix d'acquisition
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
acquittées, assortie d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer par le tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
Source officielle2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : -il ressort du relevé de compte ouvert au sein de la SCP Perrein que les A se sont acquittés de 23 089,83 euros de frais d'acquisition, émolument
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Selon l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a acquis le 19 avril 2019 un ensemble de sept biens immobiliers à Troyes pour une somme globale de 230 000 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : elle n’a pas minoré le prix de cession du fonds de commerce acquis ; le paiement du prix d’acquisition n’a pas été opéré par compensation avec le montant des passifs sociaux repris
Source officielle3ème chambre
DTA_2100342_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par suite, la taxe acquittée lors de l'acquisition du bien n'est pas déductible avant cette date, quand bien même l'immeuble donnerait lieu, dans l'attente de sa revente, à des opérations soumises à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des deux acquisitions ; - les acquisitions de véhicules d'occasion effectuées dans le cadre de son activité relevaient du régime de la taxe sur la valeur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A aurait été contraint de céder le fonds exploité par la SELAS du Dr A B pour s'acquitter de cette dette.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Au demeurant, l'acte d'acquisition ne fait pas référence au permis d'aménager.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
auprès de particuliers et n'ont pas ouvert droit à déduction ; - elle a procédé préalablement à l'acquisition des terrains en cause à des demandes de divisions parcellaires, de sorte que leur qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. () 3.
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