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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et des droits humains
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325364_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
2.2.2 de l'article 3 bis du protocole additionnel du 28 avril 2008 à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; -elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'association SOS Méditerranée France a pour objet, aux termes de l'article 1er de ses statuts, " dans le respect du droit maritime et des droits humains
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501328_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
notamment, des manquements aux devoirs d'exemplarité, au principe de dignité de la fonction publique, à l'obligation d'exécuter les tâches confiées dans le respect des règles applicables (notamment de droit
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
procédure applicable en matière d’épave ; - la cour d’appel de Papeete a retenu que la vente et le transfert de propriété pouvait intervenir, y compris en l’absence de certaines formalités propres au droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200369_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
; - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté attaqué est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202403_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle avait en effet justifié la poursuite puis la validation d'un Master 1 " droit des activités maritimes ", au titre de l'année scolaire 2017-2018 et d'un Master 2, au titre de l'année scolaire 2018-
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301484_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ". 6.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301541_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de gaz naturel liquéfié à atteindre. / III. - Le terminal méthanier flottant désigné par l'arrêté mentionné au I demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en application du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet des Alpes-Martimes portant obligation de quitter le territoire notifié le 8 août 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307762_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un courrier en date du 17 février 2023, Voies Navigables de France a informé le Grand Port Fluvio-Martime de l'axe Seine qu'un voilier appartenant à M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de gaz naturel liquéfié à atteindre./ III. - Le terminal méthanier flottant désigné par l'arrêté mentionné au I demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en application du droit
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2502436_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 avril 2025 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2205152_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102000_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, la SARL Marinimmo représentée par Me Aude, doit être regardée comme demandant au tribunal : - de prononcer la décharge des
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2401974_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par arrêté du 11 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2402031_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433652_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2004469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le site C " comporte des stations de Nivéole de Nice (Acis nicaeensis), de Lavatère maritime (Lavatera maritima) et d'Ophrys de Bertoloni (Ophrys bertolonii).
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