TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, M. D A , représenté par Me Mba Nze, demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination et prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il a déposé une demande d'admission au séjour le 23 août 2022 ; 
 - pour les mêmes motifs, elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée, 
 - les Observations de Me Mba Nze, représentant M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. A, ressortissant sénégalais, de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination et prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A, demande l'annulation de cet arrêté. 
 2.  Ainsi que le soutient M. A, il ressort des pièces du dossier que contrairement aux termes de l'arrêté en litige, il a sollicité son admission au séjour par un courrier reçu en préfecture le 26 août 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, l'arrêté du 25 octobre 2022 doit être annulé. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet des Alpes-Maritmes est annulé. 
 Article 2: L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Mba Nze et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022 . 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. GuilbertLa greffière, 
 signé 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, la Greffière,